Bonjour,
Peut-on entrer (en France) dans une demeure/un bâtiment/un terrain même si celle-ci/celui-ci a l’air abandonné ?
Et la réponse est
NON.
Ce qu’il faut savoir c’est qu’en France, il n’y a rien (demeure, bâtiment, terrain) d’abandonné et qu’il appartient obligatoirement à une personne physique ou morale et que part conséquent on risque 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.Je développe, mais tout d’abords, je vais faire juste une mise au point sur la différence entre un “acte contraventionnel”, un délit et un crime en France :
-> Contravention : catégorie d'infractions la moins grave, où la peine principale encourue est inférieure à 3 750 euros d'amende et sans peine de prison.
Les affaires contraventionnelles peuvent être traité immédiatement par l’agent verbalisateur qui constate l'infraction commise, mais aussi jugées au Tribunal de Police ou devant la Juridiction de Poximité. L'auteur d'une contravention est un « contrevenant ».
-> Délit : catégorie d’infractions où la peine principale encourue est supérieure à 3750 euros d’amende et/ou jusqu’à 10 ans de prison.
Les affaires sont jugées au Tribunal Correctionnel. L'auteur d'un délit est un « délinquant ».
-> Crime : catégorie d’infractions où la peine principale encourue est supérieure à 10 ans de prison et à une amende éventuelle sans plafond.
Les affaires sont jugées en Cours d’Assis. L'auteur d'un crime est un « criminel ».
Maintenant que ceci est précisé, passons à ce qui nous intéresse ici :
Il faut savoir qu’en France, une maison (ou établissement ou terrain ou entrepôt ou usine etc ...) appartient obligatoirement à quelqu’un. Soit une personne physique (particulier) soit à une personne morale (Association, Collectivité, Entreprise, Mairie, Commune, Département, Région, Etat).
Donc quand on entre quelque part on tombe soit sous le coup de la Loi régissant “la violation de domicile” (quand on entre dans un bâtiment quel qu’il soit) soit sur celle régissant “la violation de propriété” (quand on entre sur un terrain), ce qui revient quasi au même.
Dans les deux cas il s’agît d’un DELIT (cf. plus haut pour savoir à quoi vous vous exposez).
Qu'est-ce qu'un domicile au sens du droit pénal français ?Le domicile est le « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ».Cela inclus bien sûr, les maisons mais peut tout à fait être une chambre d'hôtel, un camping-car, un mobile-home, une caravane voire une tente.
Si la notion de domicile recouvre l'habitation stricto sensu et ses dépendances immédiates (cave, terrasse, balcon, mais aussi boîte aux lettres, niche, etc.), elle ne saurait comprendre un véhicule automobile (sauf s'il était spécialement aménagé), ni un terrain, une cour ou une dépendance non close (pour ça il faut se reporter sur la Loi définissant la “Propriété Privée” (qui revient grosso-modo au même) qui inclus les Lieux Public).
Il n'est pas nécessaire que le sujet de droit habite réellement un lieu pour bénéficier de la protection du domicile.Qu'est-ce qu'une propriété privée au sens du droit pénal français ?La propriété privée correspond au droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière propre, exclusive et absolue sous les restrictions établies par la loi. Il s'agit de la propriété qui appartient en propre à un individu, ou à plusieurs personnes privées, ou encore, depuis le xxe siècle, à une entreprise ou une personne morale.
Cela inclus un terrain parfaitement et/ou concrètement délimité mais aussi les Lieux et/ou Bâtiment Public (restaurant, gare, hall d'immeuble, partie commune d'un hôtel, etc).Pour finir, quelques Article de Loi définissant les infractions en rapport avec ce qui nous intéresse :
Article 132-73 (Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004)
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Ca c’est juste pour ceux/celles qui envisagent d’entrer quelque part en “cassant” une clôture, une fenêtre, une porte etc ... en se disant que vu que ça à l’air abandonné c’est pas grave. Article 132-74 (Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004)
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.
Donc voilà, même en passant par une fenêtre déjà cassé ou grande ouverte, c’est pas bon.Article 226-4 (Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction (...) dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, (...) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Par “manoeuvres” il faut comprendre tout acte permettant de s’introduire quelque part.Donc, comme vous pouvez le constater, il n'y a rien qui définit l'état de la demeure/bâtiment/terrain, même si il a l'air abandonné, il est couvert exactement par les mêmes droits que si il est "habité/fréquenté".
Pour faire simple, du moment que vous entrer quelque part et que ce n'est pas chez vous, vous êtes en infraction.Voilà, je pense avoir fait le tour.
Mes soures sont mes cours lors de ma formation, le site legifrance.gouv.fr et aussi Wikipidedia (oui je sais j’ai honte, mais au bout d’un moment j’ai craqué et cédé à la facilité car trouver quelque chose dans le Code Pénal n’est pas chose facile).
@++.